AVERTISSEMENT Conseils juridiques
Les étapes et documents mentionnés ci-dessous réfèrent à plusieurs aspects légaux et auront des conséquences majeures sur la valeur de votre patrimoine à être transféré. Vous devez savoir que comme il s'agit d'une entente privée à laquelle Investia n'est pas partie (Investia reçoit les instructions selon les directives du représentant acquéreur et celles du mandataire ou liquidateur du représentant vendeur), Investia ne peut pas se prononcer sur la validité ni sur la portée de la convention conclue entre le représentant vendeur et le représentant acquéreur. Ainsi, la réception ou l'acceptation de l'entente par Investia ne signifie pas qu'Investia est liée par une telle convention. Plus particulièrement, en toutes circonstances, les politiques et procédures d'Investia, de même que la législation et la règlementation applicables, auront préséance sur toute entente ou convention, notamment en cas d'incompatibilité des dispositions. Il est fortement suggéré de consulter un conseiller juridique avant de procéder à la rédaction et à la signature de tout document ou entente.
De plus, veuillez noter que les renseignements inclus aux présentes ne constituent pas un avis juridique mais plutôt un guide qui vise à vous assister quant à certains éléments de base et situations courantes. Il est à noter que les procédures d'Investia au moment du transfert ont priorité sur celles mentionnées dans ce guide en cas d'incompatibilité.
Survenant couramment, la vente progressive de la clientèle implique une période de transition pendant laquelle le représentant qui prévoit vendre son bloc d'affaires et celui qui en fera l'acquisition pourrait temporairement partager la responsabilité et la gestion des comptes. Cette transition peut s'échelonner sur une période de quelques mois à quelques années et servira à instaurer graduellement une relation de confiance entre les clients et le représentant nouvellement attitré aux comptes.
Peu importe si la vente est immédiate ou progressive, une préparation adéquate constitue l'élément-clé de toute transaction de vente de la clientèle d'un représentant. Comme la vente d'une clientèle constitue un événement important dans la vie professionnelle et personnelle d'un représentant, chaque élément de la transaction devra être examiné avec soin afin d'assurer une transition sans heurts pour les clients et pour le représentant qui prendra la relève.
Nous vous encourageons à consulter le document Planification de la relève afin d’examiner tous les éléments à évaluer avant de passer à l’action.
Lors de l'acquisition d'un bloc d'affaires ou d'une clientèle, que ce soit par l'acquisition des actifs (clientèle) ou des actions (la compagnie), il est important de procéder à des vérifications périodiques afin de s'assurer que les actifs ou actions acquis correspondent aux demandes du vendeur et aux attentes de l'acheteur. Comme l'acquisition d'une clientèle est une transaction importante qui peut avoir des répercussions majeures sur votre avenir financier et professionnel, nous vous suggérons de consulter un conseiller juridique afin de vous assurer que vos vérifications sont appropriées et complètes. Dans tous les cas, il est approprié de s'assurer que le représentant vendeur a un dossier en règle avec le courtier, de même qu'avec les autorités règlementaires, civiles, pénales, fiscales, que les commissions déclarées sont celles versées par le courtier, qu'il n'y a aucune hypothèque, sûreté ou autre charge grevant les actifs acquis, etc.
Une convention écrite faisant état des détails relatifs à la vente de la clientèle doit être établie entre les parties. Afin de vous aider à ne rien oublier lors de l'établissement du contrat, un modèle de convention peut être utilisé à titre de référence. Toutefois, chaque situation étant particulière, vous devez vous assurer d'adapter les clauses à la situation qui vous convient (Voir Modèle de convention de vente immédiate ou progressive).
Dans le cas où certains clients quitteraient Investia pour aller vers une autre institution lors du transfert de la clientèle, il est suggéré pour le représentant vendeur d'inclure une clause de réajustement de prix dans la convention d'achat/de vente.
Les représentants peuvent déterminer la rémunération qui sera payée en informant le service de l'enregistrement du pourcentage de commissions qui devront être payées à chacune des parties (dans le cas d’un partage de commission) sur le formulaire Entente de distribution de commission
Afin de faciliter l'acquisition de la clientèle par un représentant déjà inscrit auprès d'Investia, un programme de financement est offert par l'intermédiaire de l'Industrielle Alliance. Pour plus de détails, veuillez vous référer à la rubrique « Financement » de ce site ou à votre vice-président régional des ventes.
Vous pourriez également être admissible à un boni de transition à la suite de l’acquisition d’un bloc d’affaires d’un autre représentant Investia. Veuillez contacter votre vice-président régional des ventes pour plus de détails.
Les deux représentants impliqués dans la transaction de vente doivent transmettre copie de la convention d'achat/de vente à l’équipe des enregistrements enregistrement@investia.ca.
Le transfert de la clientèle d'un représentant peut s'avérer fort simple ou plus complexe dépendamment du montant des actifs sous administration, du type d'actifs, de la taille de la clientèle, du type de clientèle, etc. En ayant à l'esprit quelques considérations d'ordre administratif et opérationnel, la continuité et la durabilité des affaires n'en seront que facilitées et, par la même occasion, les répercussions sur vos clients réduites.
Bien que non obligatoire, la façon la plus courante de traiter une vente progressive de clientèle est de demander la création d'un code conjoint avec l'autre représentant qui servira la clientèle dans le futur. Dans cette situation, le nom du représentant acquéreur et celui du représentant vendeur apparaîtront désormais sur les relevés de portefeuille expédiés aux clients par Investia.
Demande de création d’un nouveau code (facultatif)
La façon la plus courante de traiter une vente progressive de clientèle est de demander la création d'un code conjoint avec l'autre représentant qui servira la clientèle dans le futur. Dans cette situation, le nom du représentant acquéreur et celui du représentant vendeur apparaîtront désormais sur les relevés de portefeuille expédiés aux clients par Investia.
Les deux conseillers sur le code devront avoir les mêmes permis provinciaux et les mêmes catégories d’inscription.
Le représentant acquéreur pourra, s'il le désire, se faire créer un nouveau code à son nom uniquement afin que la nouvelle clientèle soit administrée séparément de sa clientèle actuelle.
Dans le cas d’un transfert des clients vers l’acheteur, celui-ci peut demander la création d’un code à son nom afin d’isoler cette nouvelle clientèle de sa clientèle actuelle.
Pour ce faire, une demande doit être expédiée à l’équipe de l'enregistrement enregistrement@investia.ca accompagnée du formulaire Entente de distribution de commission
Transmission des instructions de transfert
Afin que les clients soient transférés vers le code du représentant acquéreur (ou du code conjoint), veuillez transmettre les documents suivants à l’équipe de l’enregistrement Investia enregistrement@investia.ca.
Sur réception des instructions de transfert, l’équipe de l’enregistrement Investia effectuera le transfert de clientèle dans Univeris et fera parvenir une demande aux compagnies de fonds concernées. Une fois la demande expédiée, le représentant effectue le suivi afin de s'assurer que le transfert est complété.
Communication aux clients
Le représentant qui prévoit vendre sa clientèle doit aviser sa clientèle par écrit au moment du transfert* et fournir les coordonnées du nouveau représentant (Voir Modèle de lettre aux clients - Vente immédiate).
Nous recommandons qu'une lettre (ou un courriel) soit expédiée aux clients au moins 10 jours avant la date prévue du transfert des actifs. Cette communication devra être soumise à l'adresse suivante : communications_ventes@investia.ca pour approbation par le service de la conformité.
*Il est important de savoir que dès que les clients seront transférés, le nom du(des) nouveau(x) représentant(s) s’affichera(ront) sur le portail client Investia et sur les relevés trimestriels transmis par Investia.
Clients sous le code de l’acquéreur : Le représentant acquéreur assure le service aux clients qui font l'objet de la vente et traite toutes les transactions sollicitées et non sollicitées sous son propre code de représentant.
Clients sous le code conjoint : Les deux représentants peuvent assurer le service aux clients qui font l’objet de la vente en traitant toutes les transactions sollicitées et non sollicitées sous le nouveau code conjoint, sous réserve des modalités décrites ci-dessous.
Veuillez contacter votre superviseur en conformité afin de valider les exigences en termes de documentation à fournir ainsi que les particularités à la suite d’un transfert de clientèle (CVC, CVP, signatures, prêts à effet de levier, etc.)
Clients sous le code de l’acquéreur : Comme la clientèle aura été transférée officiellement sous un code appartenant au représentant acquéreur, ce dernier procédera au traitement des transactions de la même manière qu'il le fait actuellement pour sa propre clientèle.
Avant toute transaction, le représentant acquéreur devra s'assurer d'avoir transmis à l’imagerie, l'un ou l'autre des documents suivants :
Clients sous le code conjoint : Comme la clientèle aura été transférée vers un code conjoint, les représentants procéderont au traitement des transactions de la même manière qu'ils le font actuellement pour leur propre clientèle. Les transactions peuvent être effectuées par un seul représentant à la fois pourvu que les deux représentants aient pris connaissance du profil du client.
Avant toute transaction, le nouveau représentant sur le code conjoint devra s'assurer d'avoir transmis à l’imagerie, l'un ou l'autre des documents suivants :
Dans tous les cas, un nouveau formulaire de mise à jour de CVC doit être rempli et signé par le client au plus tard 36 mois après la date de signature du dernier formulaire de mise à jour de CVC qui figure au dossier.
Les dossiers physiques (ou électroniques) doivent être transférés (dans le cas d’une vente immédiate) ou partagés (dans le cas d’une vente progressive) au représentant acquéreur.
Le représentant vendeur devrait conserver une copie des dossiers à titre de référence dans le cas où il surviendrait une plainte au cours de la période où il était le représentant attitré aux comptes. Afin de faciliter le transfert des dossiers après un décès ou une invalidité, nous vous recommandons de prévoir une mention à cet effet dans la convention signée par les 2 parties.